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1. INFORMATIONS LÉGALES

 

Identité du créateur et de l'éditeur du Site:

Maître Johann BERMAN

66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (FRANCE)

T: +33 (0)1 71 70 24 64

Mail : contact@berman-avocat.com

Le directeur de la publication est Maître Johann BERMAN. 

Le numéro SIREN est 805 039 385.

 

Identité de l’hébergeur du Site:

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

Téléphone : +1 415-639-9034

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Cabinet est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à tous éléments informatiques ou graphiques et ce, pour toute la durée des droits d'auteur et dans le monde entier. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable du Cabinet.

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3. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.

MENTIONS LÉGALES

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